CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société SETSUNA sur le site internet setsunatea.com (ci-après : le « Site » ou « le Site Internet »).
SETSUNA propose à la vente du thé japonais issu de l’Agriculture Biologique (ci-après : « les Produits »).
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct et permanent sur le Site.
Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, notamment d’achat, non expressément agréées par SETSUNA. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions de vente ou d’utilisation particulières à certains Produits ou services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Les présentes Conditions Générales sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur. SETSUNA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par Le Client.
ARTICLE 1. COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ
Le site Internet setsunatea.com est édité par la société SETSUNA dont le siège social est au 29 rue Étienne Dolet, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 894 596 287. Pour contacter SETSUNA ou le site setsunatea.com, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : contact@setsunatea.com.
ARTICLE 2 : CAPACITÉ JURIDIQUE
Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.
ARTICLE 3 : ZONE GÉOGRAPHIQUE
Les produits et services sont proposés uniquement en France métropolitaine uniquement en langue française.
ARTICLE 4. ACCÈS AU SERVICE
Les Services du (des) site(s) setsunatea.com sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Étant par son activité, soumise à une obligation de moyen, la société SETSUNA ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du (des) site(s).
ARTICLE 5. TARIFS DES SERVICES ET PRODUITS EN VENTE SUR LE SITE
Les prix de vente des services et produits figurant sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.
Les prix de vente des services et produits peuvent être modifiés par SETSUNA à tout moment et la modification sera alors signalée au Client avant toute Commande. Les frais d’expédition afférents seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par le Client.
ARTICLE 6. CARACTÉRISTIQUES – CONFORMITÉS DES PRODUITS
SETSUNA est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment des produits et services proposés à la vente sur son Site Internet, sans préjudice des Commandes passées par Le Client.
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, Le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site Internet, des caractéristiques essentielles des services et/ou des produit(s) qu’il désire commander.
SETSUNA fera au mieux pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par Le Client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même, ce que le Client admet et reconnaît.
ARTICLE 7. DISPONIBILITÉ
Les offres présentées par SETSUNA sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou services après passation de la Commande, le Client sera averti par e-mail. Le montant de sa Commande sera recalculé et le Client sera débité du nouveau montant, diminué des produits manquants. Si la Commande est entièrement indisponible, le Client sera averti par e-mail et ne sera pas débité ou sera remboursé. Dans ce cas SETSUNA ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par le Client, ni tenu à aucuns dommages-intérêts. SETSUNA ne pourra être tenue responsable de retards de livraison imputables à des cas de force majeure et/ou au transporteur.
ARTICLE 8. COMMANDES
Lorsque le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Valider votre paiement » (ci-après et ci-avant « la Commande »), il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par le Client. SETSUNA confirmera ensuite cette commande par l’envoi d’un courrier électronique au Client. En outre, SETSUNA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par Le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet, y compris à l’occasion de Commandes antérieures. Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non-réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de SETSUNA ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande, notamment pour indisponibilité des produits. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 15 des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 9. PAIEMENTS
Toutes les commandes sont payables en euros. Le paiement des achats peut s’effectuer au moyen d’une carte de paiement bancaire.
Le Client garantit à SETSUNA qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le site setsunatea.com. SETSUNA ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. SETSUNA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quel que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement. Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de paiement supposé ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.
SETSUNA n’enregistre et ne stocke aucune donnée bancaire.
ARTICLE 10. LIVRAISON DES COMMANDES
Les produits achetés sur le site setsunatea.com sont livrés (sauf mention spécifique lors de la vente) en France Métropolitaine, Corse, Belgique et Suisse. Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le site lors de la passation de sa commande selon le mode de livraison choisi par SETSUNA. Le délai de transport moyen constaté est de 48 à 72h ouvrées. SETSUNA ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Dans tous les cas, si le colis est renvoyé à l’expéditeur, il ne sera pas renvoyé au Client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons éventuels, restera acquis à SETSUNA.
ARTICLE 11. RETOUR DES PRODUITS
Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra par exemple nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité par email à l'adresse : contact@setsunatea.com.
Le Client pourra par exemple utiliser les services de la Poste pour retourner son colis à SETSUNA sous un délai de 14 jours et fera tamponner la preuve de dépôt, qu’il conservera. Le Client n’est autorisé à manipuler le(s) produit(s) que pour vérifier qu’il s’agit bien du produit commandé.
Le Client devra renvoyer ou rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après qu'il aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat à :
SETSUNA, 29 rue Étienne Dolet 94140 ALFORTVILLE
Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Le Client aura à sa charge les frais directs de renvoi du ou des produit(s). Nous procèderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Client est tenu de notifier à SETSUNA toute réserve sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, pièces manquantes) dans les deux (2) jours suivant la réception du produit.
Les Produits descellés et/ou mélangés de manière indissociable avec d’autres Produits, les Produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés et les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ne seront pas remboursés, conformément à l’article 221-28 du Code de la Consommation.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.
Les commandes déclarées volées ayant fait l'objet d'un remplacement à titre gracieux ou les articles offerts en dédommagement ne sont pas éligibles au retour, ni au remboursement.
ARTICLE 12. DROITS ET DÉLAIS DE RÉTRACTATION
Le client a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de (14) quatorze jours après avoir réceptionné sa commande et a le droit de retourner son ou ses produit(s) dans un délai de 14 jours après avoir communiqué sa décision de renvoi. Les produits doivent impérativement être retournés à SETSUNA à l’adresse précisée dans l’article 11 ci-dessus.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation.
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Le remboursement s’effectuera via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat et interviendra dans les meilleurs délais à compter de la réception du ou des Produit(s) retourné(s) et au plus tard dans les 14 jours suivants leur(s) réception(s).
Dans le cas d’un exercice du droit de rétractation, SETSUNA remboursera le Client de la somme correspondante à compter de la réception du retour. Le remboursement s’effectuera par un crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client.
Les frais directs de renvoi du ou des produit(s) sont à la charge du Client.
Les Produits descellés et/ou mélangés de manière indissociable avec d’autres Produits, les Produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés et les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ne seront pas remboursés, conformément à l’article 221-28 du Code de la Consommation.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.
ARTICLE 13. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
SETSUNA conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
ARTICLE 14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments reproduits sur setsunatea.com et notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et marques sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le site setsunatea.com est strictement interdite sauf autorisation écrite de la part de SETSUNA.
ARTICLE 15. SIGNATURE ET PREUVE
SETSUNA œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment le Client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. À ce titre, SETSUNA ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant Le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe. A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou du mot de passe du Client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. SETSUNA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations. La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SETSUNA et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
ARTICLE 16. DÉSACTIVATION DU COMPTE CLIENT
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de SETSUNA, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service de SETSUNA, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la société SETSUNA. SETSUNA se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.
ARTICLE 17. SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, la FAQ est disponible sur le site internet setsunatea.com. Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse contact@setsunatea.com
ARTICLE 18. RESPONSABILITÉ
SETSUNA distribue des produits alimentaires, mais n’est en aucun cas le fabricant de ces produits. Dès lors SETSUNA ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de l’utilisation des produits présents sur le Site.
La responsabilité de SETSUNA au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de SETSUNA. Les informations accessibles sur le Site Internet sont fournies « EN L’ETAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non-contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site Internet de SETSUNA ou encore leur l’adéquation à l’utilisation que Le Client projette d’en faire. La responsabilité de SETSUNA ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au Client ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme.
SETSUNA décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du Site internet. Dans l’hypothèse ou la responsabilité de SETSUNA devait être établie et retenue a raison d’un préjudice subi par le Client et imputable exclusivement à la passation d’une commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par le Client à SETSUNA.
Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre SETSUNA doit être formulée dans le mois suivant l’apparition de l’évenement, objet de la réclamation.
ARTICLE 19. « INFORMATIQUE ET LIBERTÉS »
Les informations et données collectées par SETSUNA lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion des commandes et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à SETSUNA d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées. Conformément à la loi informatique et libertés, les Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui les concernent. Le Client devra écrire à contact@setsunatea.com, en indiquant ses noms, prénoms, e-mail adresse et référence client. En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, Le Client pourra recevoir des offres de SETSUNA comme indiqué lors de la création du compte.
ARTICLE 20. PUBLICITÉ SUR LE SITE INTERNET
À tout moment SETSUNA peut décider de placer des espaces publicitaires sur le site Internet setsunatea.com. SETSUNA jouit d’une totale liberté lorsqu’il s’agit du choix de ces annonceurs, des types de visualisation des publicités mais également de leur position sur le site.
ARTICLE 21. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES
SETSUNA se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informé de ces éventuelles modifications, SETSUNA conseille au Client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.
ARTICLE 22. COMMUNICATION ENTRE LE CLIENT ET SETSUNA
En devenant utilisateur du site Internet, le Client reconnait que les échanges entre lui et SETSUNA seront principalement électroniques (par email) sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi. Notamment le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par email.
Le Client reconnait contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur.
Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.
ARTICLE 23. CONTINUITÉ ET TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CONTRAT
Les contrats entre le Client et SETSUNA et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoires entre les parties.
Les contrats, les droits et obligations des Clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable.
Les contrats, les droits et obligations de SETSUNA peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du Client.
ARTICLE 24. GÉNÉRALITÉS
Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Loi applicable et juridiction compétente
Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales sera soumis au tribunal compétent selon la nature du litige.
ARTICLE 25 - MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Le contrat émis entre SETSUNA et le Client est en langue française.
En cas de litige, le Client doit d’abord contacter le Service Client de SETSUNA via le formulaire de contact ou à l’adresse mail contact@setsunatea.com pour convenir d’une solution à l’amiable du litige.
Le Client non professionnel a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR
À défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français, sauf dispositions légales contraires.
Conditions Générales de Ventes du 03/05/2021.
ANNEXE 1 : Modèle formulaire de rétractation
SETSUNA - Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur setsunatea.com. Ce formulaire est valable selon les Conditions Générales de Ventes disponibles sur notre site internet.
A l’attention de :
SETSUNA
29 rue Étienne Dolet
94140 ALFORTVILLE
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous (préciser la nomination exacte du produit comme indiqué sur votre facture) :
Cet article a été commandé le : __/__/20__ et reçu le : __/__/20__.
Numéro de commande :
Prénom & Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client :
Date : __/__/20__